En clair, pour l'instant si vous voulez diffuser une photographie du Louvre sans payer de droits à l'architecte Pei qui a réalisé la pyramide, vous êtes obligés de le faire sous la forme suivante ((source article Rue89)
Appliqué au monde généalogique, cela veut dire qu'un certain nombre d'images sont indiffusables, par exemple le monument aux morts dit "Les Fantômes" ayant été réalisé par un artiste (Paul Landowski) mort en 1961, il n'est pas possible d'en diffuser gratuitement la photographie puisqu'il faut attendre 70 ans après la mort de l'auteur. Notre site MemorialGenWeb ne le fait donc pas, et comme il s'agit d'un relevé sans noms, on aboutit à une référence très peu parlante dans notre base.
Techniquement si l'on introduisait l'amendement ci-dessus évoqué, le Code de la propriété intellectuelle introduirait à l’article L. 122-4, l’alinéa suivant :
Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies.
Ipso facto nous pourrions mettre une photographie de ce monument en ligne.
Comme le souligne très justement le blog "Au Canard-lapin", cet amendement s’appliquerait non seulement à la rue, mais aux « bâtiments ouverts au publics », expression qui a une définition juridique précise : ceux accessibles à tous sans autorisation préalable de quiconque, que l’accès en soit permanent ou inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées
(TGI de Paris 23 octobre 1986). Cela vient en particulier couvrir la possibilité de photographier dans les cimetières, que nous appelions de nos vœux il y a déjà 3 ans !
Le même Canard-lapin souligne également les limitations que les internautes trouvent déjà à la formulation actuelle : "L’amendent se montre plus restrictif sur les procédés pouvant être utilisés pour reproduire l’œuvre située sur la voie publique. La liste peut paraître de bon sens : l’objectif n’est pas de permettre à des tiers de vendre des répliques de sculptures sans l’autorisation de l’artiste. Mais, comme le remarque le Wikipédien Sylvain Boissel, pourquoi exclure par exemple la représentation d’un monument dans un jeu vidéo, ou les maquettes de bâtiments ? Le blogueur Calimaq (du blog SiLex que nous avons déjà cité plusieurs fois ici) ajoute que cela revient à écarter d’avance de nouvelles technologies. Un « notamment » bien placé permettrait au juge de faire la part des choses entre usages loyaux et déloyaux." Nous partageons complètement cet avis et cela nous ramène sur la notion de "fair-use" (usage loyal) à l'américaine que nous défendions dans notre billet il y a 7 mois ! Il serait utile que nos deux courageux députés continuent leur travail en s'attaquant également à cette notion manquante en droit français.
5 réactions
1 De Fred - 23/11/2011, 23:25
Très beau billet !
2 De Guillaume - 24/11/2011, 19:21
L'espoir aura été de courte durée puisque l'amendement n°22 présenté le 19/11 a été rejeté aujourd'hui le 24/11. Espérons que cet amendement reviendra dans un autre débat parlementaire.
Pour mémoire, déjà en commission des affaires culturelles, le ministre de la Culture avait émis un avis défavorable sur tout amendement portant sur le système de la rémunération pour copie privée. Le texte ne visait en effet qu’à intégrer les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de justice européenne. Droite et gauche ont voté le texte.
Plus d'infos sur la façon dont nos députés ont vu l'amendement sur PC Impact
3 De Alain - 27/11/2011, 19:51
Excellent article. J'aimerais le communiquer in extenso aux membres du club de généalogie que j'anime. En ai-je le droit avec ou sans votre autorisation?
4 De Fred - 30/11/2011, 21:59
Bonjour Alain,
Les conditions de réutilisation des contenus de ce blog sont indiqués en bas de page, à savoir « Contenu disponible sous licence Creative Commons paternité partage à l'identique et pas d'utilisation commerciale », le lien qui va bien : http://creativecommons.org/licenses...
++
5 De Guillaume - 26/04/2015, 16:38
Et je ne saurais trop vous engager à consulter l'article de Rémi Mathis sur ce même sujet sur le blog du Monde