Tout d'abord qu'est-ce que la CADA ? Si le généalogiste amateur a très probablement déjà entendu parler de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), il a plus rarement entendu parler de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Si la CNIL s'intéresse aux traitements automatisés de données, la CADA, elle, a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs. Ces deux commissions émettent des avis, des conseils ou recommandations.
La CNIL a ainsi émis en 2004 sa recommandation n°43 (Norme simplifiée n°43 : Délibération n° 04-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatises d'informations nominatives mis en œuvre par les communes pour la gestion de l'état civil), basée sur la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, recommandation qui servait de guide aux archives départementales pour leur mise en ligne d'actes récents. Geneinfos avait fait très justement remarquer il y a deux ans, que l'interprétation de cette recommandation était très variable d'un département à l'autre. De plus cette recommandation n'a pas été remise à jour au regard de la loi 2008-696 qui a baissé à 75 ans le délai d'incommunicabilité précédemment à 100 ans dans la loi de 1979...
La CADA elle nous a habitué à quelques avis dont les principaux points ont été regroupés par la Fédération Française de Généalogie. En particulier cette commission signale dans son conseil 20065008 que les données d'état-civil antérieures à 1907 bien qu’anciennes, constituent des « données à caractère personnel » au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La commission relève à cet égard que la CNIL a émis des recommandations relatives à la mise en ligne de telles données. Dans une lettre adressée à la direction des archives de France (saisine 03013708), elle a notamment recommandé de limiter cette diffusion à des fichiers image des documents en question, excluant la possibilité d’une mise en ligne du seul contenu nominatif des documents après saisie informatique afin de limiter les possibilités d’indexation et donc de recherche sur les sites web concernés.
. Si l'on prenait cet avis de la CNIL relayé par la CADA au pied de la lettre, les sites qui indexent des données nominatives (soit tous les sites de généalogie) ne respectent pas la recommandation...
Le 8 octobre dernier au détour d'un conseil sur la possibilité d'inviter une personne qui a demandé à recevoir par courriel certaines tables décennales à venir consulter sur place ces documents et de faire elle-même les copies de son choix, la CADA nous sort un deuxième avis étonnant pour ne pas dire détonnant. A cet égard, la commission considère que la légalité de la mise en ligne de l’état civil ancien, auquel le département envisage de procéder d’ici la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010, est douteuse dès lors que cet article 7 (du 17 juillet 1978) interdit la publication des documents contenant des données à caractère personnel. Seule une disposition législative contraire, dont la commission n’a pas connaissance, permettrait de procéder légalement à une telle diffusion publique.
Je dois dire que cette interprétation étriquée de la loi "Informatiques et Liberté" est très mauvaise pour les généalogistes. Si l'avis de la CADA était confirmé par des instances juridiques, cela signifierait la fin des archives en ligne.
Il nous parait urgent que la fédération s'empare du dossier et fasse préciser à la CNIL comme à la CADA quels sont les règles exactes. Il nous parait invraisemblable que de tels avis complètement à l'encontre de l'usage (5 ans d'existence d'archives en ligne(, de la réalité (des milliers de sites généalogiques) et de l'air du temps (numérisation enclenchée au niveau national) puissent être exprimés par des commissions officielles.
5 réactions
1 De Stéphane Cosson - 31/12/2009, 10:25
Il y a combien de généalogistes en France ? 1/10e de la population ? Le législateur, dans son sens le plus large (lois et jurisprudence), prendra-t-il le risque de se mettre autant de population à dos ? Je ne le crois pas personnellement.
N'est-ce pas plutôt la CADA qui n'a pas su évoluer et qui met encore du temps à se rendre compte de la réalité du terrain ?
2 De Pierre - 01/01/2010, 12:00
Pour reprendre le terme de Stéphane, le législateur doit faire évoluer les textes pour être en phase avec la réalité actuelle. Peut-être que la CADA ne fait que jeter un caillou dans la mare pour faire avancer les choses, je l'espère .... En cette période de vœux c'est mon souhait, sinon il faudra bien leur ouvrir les yeux.
3 De Jean-Claude - 13/01/2010, 15:14
Ces messieurs de la CADA n'ont rien d'autre à faire que de compliquer la vie des généalogistes amateurs. Nous sommes des gens responsables et nous n'avons pas à subir les états d'humeur de ces messieurs qui ne sont pas toujours hors soupçon!!
4 De Jean Louis - 14/02/2010, 19:16
Arrêtons les faux problèmes et ou est la liberté individuelle. En tant que citoyen j ai n ai pas de souci que l on sache quand je suis né et de qui .
Je suis beaucoup plus inquiet quand je vois mon adresse et mon numéro de téléphone qui me fait plus craindre pour ma liberté .
Avec quelle loi France télécom publie des données individuelles?
5 De Loretta - 22/11/2010, 15:12
Super ! je cherchais une telle liste il y a quelques jours, sans succès. Content d'être tombé sur ton billet via blogasty.
Juste à noter que certains d'entre eux sont en doublon avec ping o matic, qui en ping lui-même tout une liste.