Privatisation des archives : la CNIL s'en mêle
Par Guillaume le vendredi 24 décembre 2010, 19:07 - Humeur - Lien permanent
Dans le 3e épisode de cette série sur la privatisation des archives, nous vous disions que l'AAF (Association des Archivistes de France) avait interpelé le ministère, la CADA et la CNIL. Cette dernière vient le 9 décembre, en réponse, de donner une recommandation (ce n'est pas un avis ayant force de loi) au Service Interministériel des Archives de France (SIAF).
La FFG (Fédération Française de Généalogie) en publie la synthèse sur son blog.
Premier enseignement la CNIL n'a reçu que les représentants de Genealogie.com et les institutions : le directeur adjoint du SIAF et le directeur général de l'Assemblée des départements de France. Les associations sont encore oubliées !
Deuxième point (n°4 dans le blog FFG) qui répond à certaines de nos interrogations dans les billets précédents, la réutilisation à des fins commerciales de certaines données personnelles contenues dans des documents d’archives publiques (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale des personnes, santé, vie sexuelle, infractions, condamnations et mesures de sûreté, mentions marginales de l’état civil) qu’elles concernent des personnes vivantes ou décédées, est interdite. Cela permet cependant aux associations de faire ces dépouillements, heureusement pour les associations de généalogie juives et protestantes.
***Addendum du 28/12/2010 suite à une excellente remarque de J. Louvel***
Cela signifierait-il par exemple qu'un journal ou une revue ou un livre (objectif commercial) ne pourraient pas publier les résultat d'un procès ancien??? Ou qu'on ne pourrait pas dresser le portrait politique ou autre d'un personnage disparu en cherchant les infos dans les archives ? Serait-ce la fin des livres d'histoire ?!
*** fin d'addendum***
Troisième sujet (n°6 FFG) source pour sa part de nombreuses inquiétudes, le réutilisateur doit également faire droit aux demandes justifiées de suppression émanant d’ayants-droits de personnes décédées. Qui sont les ayant-droits ? Si nous sommes plusieurs et pas du même avis, lequel s'impose ?
Quatrième point (n°7 FFG) l’indexation des données significatives (nom, prénom, date et lieu de naissance …), impose au réutilisateur de rendre impossible une indexation par les moteurs de recherche des données relatives aux personnes nées depuis moins de 120 ans. Si l'on comprend bien l'idée de protéger les vivants centenaires, ça pourrait également signifier l'arrêt de la réutilisation des documents de 1914-1918 :o( . J'en déduit que l'administration aurait le droit de procéder à ces indexations mais ni les associations ni les professionnels.
Dernier point souligné par la RFG dans son article sur le sujet. Dans une lettre aux archivistes publiée par l'Association des étudiants et de diplômés de la formation en archivistique d'Angers (AEDAA), le directeur du SIAF admet que l'interprétation des avis successifs de la CADA et de la CNIL soulève des difficultés d'interprétation et de mise en cohérence. Et demande à ses services de poursuivre avec les archivistes l'analyse de ces questions.
Alors à votre avis, la CNIL s'en mêle ou s'emmêle ?
Commentaires
Évidemment la CNIL ne peut parler que pour des fichiers informatiques.
Le point 4 demande des éclaircissements. En effet qu'est-ce qu'un moteur de recherche dans la bouche de la CNIL? Si nous parlons de Yahoo, Google, Seek, Ask, Écosia et autres nous pouvons comprendre.
S'il s'agit aussi de refuser la recherche sur plusieurs bases ET d'en afficher les résultats croisés on peut comprendre. Par contre s'il s'agit d'interdire la recherche multibases comme celle de FGW nous voyons de suite que la puissance d'Internet est en train d'en prendre un sacré coup.
Il aurait été tellement plus simple de dire carrément utilisation/exploitation commerciale des données publiques interdits y compris sous formes dérivées et tout était résolu. Nous aurions tous su à quoi nous attendre!
Nous sommes toujours dans une incertitude juridique. Si le cadre se définit mieux il n'empêche que c'est toujours aussi flou.
Le pouvoir de l'argent est important.
Nous pouvons aussi constater que les associations de généalogies qui avaient leur mot à dire n'ont pas été consultées. Seuls le détenteur et le futur exploitant ont eu droit au chapître. Les utilisateurs eux n'ont pas le droit de dire leur ressenti et leur point de vue.
Il n'y a pas que les associations qui ony été oubliées ! Geneanet, autre société commerciale, ou d'autres n'ont pas été consultées non plus. Idem pour les généalogistes professionnels.
Bref, la CNIL a interrogé l'administration et une société qui n'est pas forcément en odeur de sainteté dans le monde de la généalogie associative. Est-ce vraiment représentatif ? Je ne le crois pas ?
Et si la communauté généalogique dans son ensemble reprenait les différents points en envoyant un courrier à la CNIL ?
Merci Stéphane de confirmer que ce point est anormal. Comme toi, il aurait paru utile que la CNIL interviewe plusieurs interlocuteurs au lieu de calibrer sa réponse pour un seul.
Pour info, cet article est cité deux fois sur The French Genealogy Blog dans son article "Commercial Genealogy vs. Privacy - The French Perspective", merci à son auteur Anne Morddel de nous avoir ainsi remarqué