Insinuation : Différence entre versions

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== insinuation ==
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'''insinuation''', enregistrement d'un acte sous l'Ancien régime dès qu'il comporte une donation entre vifs, ce qui explique le faible pourcentage d'actes insinué. Ainsi un contrat de mariage où un parent (autre que père et mère) fait don d'un bien (autre que la dot) à un des deux époux doit être insinué, c'est à dire inscrit sur un registre officiel, en général tenu au greffe de la sénéchaussée dont dépendait le bien donné (et non la demeure des gens). Il en va de même pour les donations, évidemment, et quelques testaments, ainsi que quelques baux à fermage qu'on voulait garantir. Cette insinuation permettait de limiter les fraudes et d'assurer la validité, l'authenticité et la publicité (au sens premier de rendre public) de l'acte. En principe le greffier de l'insinuation devait retranscrire l'intégralité de l'acte. Utile pour les généalogistes quand les minutes du notaire ont disparu.
 
 
Enregistrement d'un acte sous l'Ancien régime dès qu'il comporte une donation entre vifs, ce qui explique le faible pourcentage d'actes insinué. Ainsi un contrat de mariage où un parent (autre que père et mère) fait don d'un bien (autre que la dot) à un des deux époux doit être insinué, c'est à dire inscrit sur un registre officiel, en général tenu au greffe de la sénéchaussée dont dépendait le bien donné (et non la demeure des gens). Il en va de même pour les donations, évidemment, et quelques testaments, ainsi que quelques baux à fermage qu'on voulait garantir. Cette insinuation permettait de limiter les fraudes et d'assurer la validité, l'authenticité et la publicité (au sens premier de rendre public) de l'acte. En principe le greffier de l'insinuation devait retranscrire l'intégralité de l'acte. Utile pour les généalogistes quand les minutes du notaire ont disparu.
 
 
Conservés en série B (archives judiciaires) des Archives départementales, car ils faisaient partie des documents des sénéchaussées. La période concernée va théoriquement d'août 1539 (création par l'ordonnance royale de Villers-Cotterets) à 1791 ou 1792, avec quelques accidents entre 1700 et 1730 (réorganisation du système).
 
Conservés en série B (archives judiciaires) des Archives départementales, car ils faisaient partie des documents des sénéchaussées. La période concernée va théoriquement d'août 1539 (création par l'ordonnance royale de Villers-Cotterets) à 1791 ou 1792, avec quelques accidents entre 1700 et 1730 (réorganisation du système).
  

Version du 13 février 2011 à 14:54

insinuation, enregistrement d'un acte sous l'Ancien régime dès qu'il comporte une donation entre vifs, ce qui explique le faible pourcentage d'actes insinué. Ainsi un contrat de mariage où un parent (autre que père et mère) fait don d'un bien (autre que la dot) à un des deux époux doit être insinué, c'est à dire inscrit sur un registre officiel, en général tenu au greffe de la sénéchaussée dont dépendait le bien donné (et non la demeure des gens). Il en va de même pour les donations, évidemment, et quelques testaments, ainsi que quelques baux à fermage qu'on voulait garantir. Cette insinuation permettait de limiter les fraudes et d'assurer la validité, l'authenticité et la publicité (au sens premier de rendre public) de l'acte. En principe le greffier de l'insinuation devait retranscrire l'intégralité de l'acte. Utile pour les généalogistes quand les minutes du notaire ont disparu. Conservés en série B (archives judiciaires) des Archives départementales, car ils faisaient partie des documents des sénéchaussées. La période concernée va théoriquement d'août 1539 (création par l'ordonnance royale de Villers-Cotterets) à 1791 ou 1792, avec quelques accidents entre 1700 et 1730 (réorganisation du système).

  • L'insinuation pouvait concerner aussi bien les biens meubles (lorsqu'il y a dépassement d'une certaine somme ou que ce n'est pas la coutume) que les immeubles. Les actes concernés étaient très généralement les donations entre-vifs, mutuelles, réciproques, rémunératoires, onéreuses, même à charge de services ou de fondations, ainsi que les contrats de mariage lorqu'il n'y a pas ascendance directe entre le donateur et le bénéficiaire.
  • Les actes pouvaient être insinués plusieurs années après la transaction, cela est du ; soit à un défaut d'insinuation (remarqué lors d'un procès par exemple), le défaut d'insinuation ne porte forcément pas à la nullité de l'acte, mais il y a amende et insinuation doit être faite (c'est le cas par exemple, lors de donations de biens meubles s'ils ne dépassent pas une certaine somme. Il est évident que généralement l'acte est déclaré nul s'il n'a pas été insinué dans le temps imparti ; soit à une modification de législation ; soit tout simplement par oubli ou négligence.
    On peut préciser aussi qu'il y a eu de notables différences dans l'application dans les pays de coutume de droit écrit, car la coutume l'emporte dans les détails.