Acte notarié : Différence entre versions
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R édigés par les notaires, conservés à l'étude ou transmis aux archives départementales, on peut y trouver : contrats de mariage, testaments, partages, donations entre vifs, reconnaissance d'enfants natureks, tutelles, actes de notoriété, actes de ventes, etc...Le dépôt des minutes de plus de 100 ans est obligatoire depuis 1979 (sérieE) mais n'est pas encore achevé, consulter le fichier des notaires aux archives départementales, pour déterminer l'étude ayant succédé à l'étude originale, et consulter les services des Archives pour savoir si les minutes ont fait l'objet d'un dépôt ou non. | R édigés par les notaires, conservés à l'étude ou transmis aux archives départementales, on peut y trouver : contrats de mariage, testaments, partages, donations entre vifs, reconnaissance d'enfants natureks, tutelles, actes de notoriété, actes de ventes, etc...Le dépôt des minutes de plus de 100 ans est obligatoire depuis 1979 (sérieE) mais n'est pas encore achevé, consulter le fichier des notaires aux archives départementales, pour déterminer l'étude ayant succédé à l'étude originale, et consulter les services des Archives pour savoir si les minutes ont fait l'objet d'un dépôt ou non. | ||
On l'appelle aussi protocole ou parfois brève. | On l'appelle aussi protocole ou parfois brève. | ||
Version du 19 février 2011 à 16:07
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- acte notarié
- acte rédigé par un notaire pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : contrat de mariage, liquidation de succession. On peut ainsi mieux connaître la fortune, le milieu social...
- brevet :
- acte "fait par brevet", acte en brevet, acte notarié simple, qui n'est pas conservé par le notaire mais remis aux parties, par opposition à acte notarié en minute.
- charte :
- Il s'agit d'un acte concédant des franchises, des privilèges, des titres de propriété ou de vente. Pour les familles, les chartes permettent d'apporter la preuve de leurs privilèges et droits sur un bien ou un titre. Archives départementales, séries E, F et J.
- contrat de mariage :
- convention par laquelle les futurs époux déterminent leur régime matrimonial
- donation entre vifs :
- contrat par lequel une personne se dépouille irrévocablement d'une chose (le donateur) en faveur d'une autre qui l'accepte (le donataire)
- inventaire après décès :
- liste des biens d'un défunt en vue de sa succession.
- minutes notariales
du latin minutus = petit; c'est la rédaction définitive d'un acte; c'est un original.
R édigés par les notaires, conservés à l'étude ou transmis aux archives départementales, on peut y trouver : contrats de mariage, testaments, partages, donations entre vifs, reconnaissance d'enfants natureks, tutelles, actes de notoriété, actes de ventes, etc...Le dépôt des minutes de plus de 100 ans est obligatoire depuis 1979 (sérieE) mais n'est pas encore achevé, consulter le fichier des notaires aux archives départementales, pour déterminer l'étude ayant succédé à l'étude originale, et consulter les services des Archives pour savoir si les minutes ont fait l'objet d'un dépôt ou non. On l'appelle aussi protocole ou parfois brève.
- minutier :
- ensemble des minutes des actes notariés rédigés par un même notaire. Est conservée par le notaire dans le ;minutier (notariat du Midi), souvent en liasses dans le notariat septentrional.
