Acte notarié : Différence entre versions

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;'''acte notarié''': [[acte]] rédigé par un [[notaire]] pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : [[contrat de mariage]], [[liquidation de succession]]. On peut ainsi mieux connaître la fortune, le milieu social...
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;Acte notarié : [[Acte]] rédigé par un [[notaire]] pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : [[contrat de mariage]], liquidation de succession. On peut ainsi mieux connaître la fortune, le milieu social ...
 
 
 
 
;'''brevet :''': acte "fait par brevet", acte en brevet, acte notarié    simple, qui n'est pas conservé par le notaire mais remis aux parties,    par opposition à acte notarié en minute.
 
 
 
 
 
;'''charte :''': Il s'agit d'un acte concédant des franchises, des privilèges,    des titres de propriété ou de vente. Pour les familles, les chartes    permettent d'apporter la preuve de leurs privilèges et droits sur un    bien ou un titre. Archives départementales, séries E, F et J.
 
 
 
 
 
;'''contrat de mariage :''': convention par laquelle les futurs époux    déterminent leur régime matrimonial
 
 
 
 
 
;'''donation entre vifs :''': contrat par lequel une personne se dépouille    irrévocablement d'une chose (le donateur) en faveur d'une autre qui l'accepte    (le donataire)
 
 
 
 
 
;'''inventaire après décés :''': liste des biens    d'un défunt en vue de sa succession.
 
 
 
 
 
;'''minutes notariales''':
 
du latin minutus = petit; c'est    la rédaction définitive d'un acte; c'est un original.
 
  R édigés par les notaires, conservés à l'étude    ou transmis aux archives départementales, on peut y trouver : contrats    de mariage, testaments, partages, donations entre vifs, reconnaissance d'enfants    natureks, tutelles, actes de notoriété, actes de ventes, etc...Le    dépôt des minutes de plus de 100 ans est obligatoire depuis 1979    (sérieE) mais n'est pas encore achevé, consulter le fichier des    notaires aux archives départementales, pour déterminer l'étude    ayant succédé à l'étude originale, et consulter    les services des Archives pour savoir si les minutes ont fait l'objet d'un dépôt    ou non.
 
  On l'appelle aussi protocole ou parfois brève.
 
 
 
 
 
;'''minutier :''': ensemble des minutes des actes notariés  rédigés par un même notaire. Est conservée par le    notaire dans le ;'''minutier (notariat du Midi), souvent en liasses dans le notariat    septentrional.
 
 
 
 
 
  
 
== Annexes ==
 
== Annexes ==

Version actuelle en date du 7 avril 2011 à 09:14

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Acte notarié 
Acte rédigé par un notaire pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : contrat de mariage, liquidation de succession. On peut ainsi mieux connaître la fortune, le milieu social ...

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