Création d'une association de défense des patronymes accentués Attention: pour toute demande de renseignement adressez vous exclusivement au(x) contact(s) donné(s) ci-dessous, n'utilisez cette adresse que pour me signaler une erreur / groelly
(19/07/04)
L'association MON NOM ACCENTUÉ cherche a défendre tous ceux qui ont une ou plusieurs lettres diacritiques dans leur patronyme (accent, cédille, lettres ligaturées)
Extrait des buts que se fixe l'association : * faire en sorte que la loi du 6 fructidor de l'an II de la République, qui définit l'immutabilité du nom de famille du citoyen, soit strictement appliquée par les administrations publiques et les organismes publics pour que l'écriture du nom de famille conserve les signes diacritiques de l'acte de naissance du dit citoyen même si ce nom est écrit en lettres majuscules. * obtenir qu’un nouveau texte de loi soit approuvé par le Parlement en complément de cette loi de l'an II à partir de la Proposition de loi N° 1449 du 24 février 2004 déposée par le député-maire de Lodève (34700); que ce texte soit amendée pour que tous les enregistrements de nom de famille faits en lettres majuscules par tous les organismes publics et privés le soient avec les signes diacritiques voulus. * obtenir qu'un clavier d'ordinateur permettant la saisie facile de toutes les majuscules avec signes diacritiques contenues dans l’acte de naissance des citoyens français, soit rendu disponible sur le marché, soit par l'action directe de fabricants, soit par l'action du Ministère le plus approprié.
