Ce qui est en cause c'est le rapport Albrecht qui préconise un règlement pour systématiser la destruction ou l'anonymisation des données, une fois le traitement pour lequel elles ont été collectées terminé au sein des organismes publics ou privés. Le texte de ce règlement original, uniquement disponible en anglais. Actualitté en a donné la traduction de l'amendement 83 (le plus controversé)

   1. Dans les limites définies par ce règlement, les données personnelles ne pourront être utilisées dans un cadre scientifique, statistique ou historique seulement si :
   (a) ces fins ne peuvent pas être assimilées à un traitement de données qui ne permet pas ou ne permet plus l'identification du sujet des données;
   (b) les données permettant l'identification d'un ou de plusieurs sujets de ces données sont séparées des autres informations, dans la mesure du possible.
   2. Les organismes qui conduisent un travail scientifique, statistique ou historique pourront rendre ces données publiques seulement si :
   (a) le sujet des données a donné son accord (voir Article 7 pour les conditions);
   (b) la publication des données personnelles est nécessaire pour présenter des résultats de la recherche ou de faciliter l'exercice de cette dernière, dans la mesure où elle n'interfère pas
    avec les intérêts, les droits fondamentaux ou les libertés fondamentales du sujet des données
   (c) le sujet des données a lui-même rendu les données publiques

Ce rapport Albrecht prend la suite de la directive 95/46/CE qui a été transposée en droit français dans la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La différence entre 1995 et maintenant c'est notamment la forme juridique : une directive permet une certaine souplesse dans la transposition alors qu'un règlement s'impose aux États membres sans possibilité d'adaptation.

Des propositions d'amendement ont été déposées au parlement européen en particulier par une députée française Mme Vergiat, qui a notamment fait une proposition introduisant la notion de services d'archives et demandant des dérogations spécifiques pour eux : notamment amendement 800 (p.121) et amendement 3097 (p.88).

L'Association des Archivistes de France à lancé une pétition dont voici le visuel anonymisation , pétition que nous vous invitons à signer