Le contrôle des actes est créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés au bureau de contrôle le plus proche.Les actes sous seing privé sont également soumis au contrôle, à partir de 1706. Le notariat est réorganisé par la Révolution, la loi du 06.10.1791 institue les notaires publics, avec une suppression du droit de propriété des notaires sur les minutes. Depuis 1791 tout acte notarié est soumis aux formalités de l'enregistrement. Les actes de translation de propriété sont, en outre, inscrits au service des hypothèques. La loi organique du notariat français en date du 25 Ventose an XI ( 16 mars 1803 ), organise et définie la tutelle de l'Etat. Le notaire se doit de garder les Minutes sans limitation dans le temps. La loi du 14 mars 1928 a permis aux notaires de déposer les Minutes dans les centres d'Archives, toutes celles qui avaient plus de 125 ans d'âge. Les Notaires conservaient la propriété de leurs Minutes, mais l'Etat veillait à leur conservation. Une loi en 1971 a autorisé la libre consultation des Minutes et des répertoires de plus de 100 ans. Il faut cependant réaliser que de nombreux actes ont été perdus ou détruits dans la période ancienne. La loi du 3 Janvier 1979 sur les archives a apporté un grand bouleversement. Les Minutes et les répertoires des notaires sont désormais des archives publiques. L'article 8 de la loi de 1979 a confirmé la libre communication prévue par la loi de 1971.

Les différents actes et registres

- Les contrats de mariage Ils donnent bien sûr l'identité des futurs conjoints avec l'apport de chacun, et font souvent référence à des successions ou à des donations de membres de la famille, permettant ainsi de remonter à des actes plus anciens.

- Les achats-ventes immobiliers Jusque vers 1870, avant que le cadastre soit réellement rentré dans les moeurs, les parcelles immobilières sont repérées dans les actes notariés par le nom de parcelle et le nom des propriétaires jouxtant la parcelle. Ces actes donnent bien sûr l'identité des parties, la description des biens, le prix et les conditions, mais surtout l'origine des propriétés avec référence à des actes plus anciens, à des successions ou à des contrats de mariage

- Les successions Ces documents sont surtout importants par les références faites aux biens immobiliers et à leur origine, par la référence au contrat de mariage et par la liste des héritiers.

- Les donations Ces actes sont souvent établis du vivant des couples, pour définir l'héritage, sans disputes ni ambiguïté, s'il y a plusieurs héritiers. Le détail des biens est très précis avec leur origine.

- Les partages Rédigés après décès, on y trouve la liste des parts de chaque héritier.

- Les inventaires après décès Souvent demandé par le conjoint survivant, et obligatoire lorsqu'il y avait des enfants mineurs, l'inventaire, établi par le notaire, détaille tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt et souvent du conjoint, leur origine, l'endroit où ils sont situés. L'inventaire est donc l'acte le plus riche en renseignements; on y trouvera la description de tous les objets. Le notaire commençait généralement par la qualité des héritiers, les apports des conjoints au mariage, et après celui-ci (acquisitions ou héritages), les éventuelles donations ou avances sur succession consenties comme dot, la description des propriétés et terres, enfin une liste complète des biens mobiliers Suivait ensuite, la liste des dettes éventuelles ainsi que le nom des créanciers.

- Les insinuations L'insinuation judiciaire concerne d'abord les donations, puis s'est étendue à d'autres actes : contrats entre particuliers, contrats de mariage, successions, scellés, inventaires...

- Le contrôle des actes Les actes passés au contrôle sont en effet soumis ensuite à l'insinuation afin d'en assurer la publicité.

- Le centième denier Est équivalent à l'insinuation dans le cas de la mutation d'immeubles.

- L'enregistrement Les fonds de l'Enregistrement sont classés par bureaux (le ressort d'un bureau correspond habituellement à un canton). A partir de 1865, les tables de l'enregistrement sont remplacées par un fichier unique qui renvoie à un répertoire chronologique.

- Les registres des hypothèques L'administration des hypothèques est chargée de l'inscription des actes relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations...). Chaque conservation des hypothèques a pour ressort un arrondissement.

Liens

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Les liens de NotairesGenWeb (Dépouillements et relevés en ligne, Minutiers, Divers)
Notaire, Expert, Praticien
La diplomatique du document notarié italien à l’époque des Communes