Centre historique des Archives nationales minutier central des notaires
Le Minutier central des notaires de Paris a été créé en 1932 en application de la loi du 14 mars 1928 qui autorisait les notaires de la Seine à déposer aux Archives nationales leurs documents ayant plus de 125 ans d'âge. Mais la loi sur les archives du 3 janvier 1979, en plaçant les minutes et répertoires de notaires au rang des archives publiques, a rendu obligatoire leur versement au bout d'un délai de cent ans. C'est à l'expiration du même délai que ces documents sont librement communicables.
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